La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est un impôt d'instauration facultative à destination des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont délibéré en faveur de sa perception. La TLPE frappe les publicités, les enseignes et les préenseignes qui sont implantées sur le territoire des collectivités qui ont voté son instauration. Les exploitants de ces supports sont tenus de déclarer et de payer chaque année la TLPE selon les tarifs adoptés par la collectivité.
Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire. Un EPCI compétent en matière de voirie, de zone d'aménagement concerté ou de zone d'activités économiques d'intérêt communautaire peut décider d'instituer, en lieu et place de tout ou partie de ses communes membres, la taxe locale sur la publicité extérieure, avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition.
Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique ("voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif"), à l'exception de ceux situés à l'intérieur d'un local (sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité) :
La TLPE est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support. La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image. Mettre image exemple
Sont exonérés :
Les communes et les EPCI peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition et portant sur une ou plusieurs de ces catégories, exonérer totalement ou faire bénéficier d'une réfaction de 50 % :
Les communes et les EPCI peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, faire bénéficier d'une réfaction de 50 % les enseignes dont la somme des superficies est > à 12 mètres carrés et <= à 20 mètres carrés.
| Commune ou EPCI de: | Superficie ≤ 50 m² | Superficie > 50 m² |
|---|---|---|
| Moins de 50 000 habitants | 16,00 euros | 32,00 euros |
| De 50 000 à 199 999 habitants | 21,10 euros | 42,20 euros |
| Plus de 200 000 habitants | 31,90 euros | 63,80 euros |
| Commune ou EPCI de: | Superficie ≤ 50 m² | Superficie > 50 m² |
|---|---|---|
| Moins de 50 000 habitants | 48,00 euros | 96,00 euros |
| De 50 000 à 199 999 habitants | 63,30 euros | 126,60 euros |
| Plus de 200 000 habitants | 95,70 euros | 191,40 euros |
| Commune ou EPCI de: | Superficie ≤ 12 m² | Superficie > 12 m² et ≤ 50m² | Superficie > 50 m² |
|---|---|---|---|
| Moins de 50 000 habitants | 16,00 euros | 32,00 euros | 64,00 euros |
| De 50 000 à 199 999 habitants | 21,10 euros | 42,20 euros | 84,40 euros |
| Plus de 200 000 habitants | 31,90 euros | 63,80 euros | 127,60 euros |
Les tarifs pour 2021 ont été publiés par le Gouvernement et sont accessibles sur le site du Ministère des Collectivités Territoriales.
La commune ou l'EPCI peut, par une délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, fixer tout ou partie des tarifs à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux.
Les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. L'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support est limitée à 5 € par rapport à l'année précédente.
La taxe est acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.
La taxe est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu d'une déclaration annuelle ou d'une déclaration complémentaire de l'exploitant du support publicitaire, à la commune ou à l'EPCI. La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existant au 1er janvier. L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après le 1er janvier fait l'objet d'une déclaration dans les deux mois. Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support. Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.
Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l'année d'imposition. Le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure est assuré par le comptable public compétent.
Les déclarations sont contrôlées par les agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe. Lorsqu'à défaut de déclaration des supports publicitaires ou lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due, le redevable est puni d'une amende (750 euros, chaque support donnant lieu à une infraction distincte) à l'issue d'une procédure de rehaussement contradictoire. Les communes et les EPCI sont admis à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions.