La réglementation relative à la publicité extérieure et les services proposés par Municitic font appel à un ensemble de notions dont vous trouverez les principales définitions ci-dessous.
Par ailleurs, le Gouvernement a édité un guide relatif à la réglementation en matière de publicité extérieure, que vous pouvez télécharger sur le site du Ministère du Développement durable .
Il s'agit généralement d'une entreprise qui a en gestion des supports d'affichage (publicités, enseignes, préenseignes) et qui les loue, pour une plus ou moins longue durée, à des annonceurs.
Les afficheurs gèrent généralement de nombreux supports.
Les annonceurs sont généralement des entreprises qui apposent des messages sur des supports. Il s'agit de l'entité en faveur de laquelle est réalisée la publicité.
Les "petits commerces" sont considérés comme des annonceurs s'ils apposent des enseignes sur leur devanture. Le nombre de supports est généralement très faible.
Les grands magasins/grandes surfaces sont des annonceurs qui délèguent généralement la gestion de nombreux supports à des afficheurs.
La cartographie désigne la réalisation et l'étude des cartes. Le principe majeur de la cartographie est la représentation de données sur un support réduit représentant un espace réel.
Le code INSEE est un code numérique ou alphanumérique, élaboré par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), service public français chargé de la production et de l'analyse des différentes données statistiques concernant les collectivités, la géographie, les populations et les entreprises.
Chaque commune possède un code INSEE unique, contrairement au code postal qui peut être partagé entre plusieurs communes. Il n'y a donc aucune ambiguïté à localiser un emplacement/support par le code INSEE de la commune.
Le code officiel géographique est la nomenclature des communes françaises établie par l'INSEE. Les communes y sont répertoriées grâce à leur code INSEE, unique par commune.
Municitic utilise le COG pour la gestion des données communales.
Le code postal est un ensemble court de chiffres et/ou de lettres, utilisé par les entreprises postales afin de simplifier et d'accélérer l'acheminement du courrier.
L'inconvénient du code postal est qu'il peut correspondre à plusieurs communes. Par exemple, le code postal 51 300 correspond à 46 communes. Ainsi, un support publicitaire localisé par ce code postal ne pourrait être affecté à une collectivité de recouvrement, et pourrait même être taxé dans les 46 communes, comme évoqué dans l'exemple précédent.
Le code postal ne sera donc pas utilisé pour le référencement d'un emplacement/panneau, au profit du code INSEE. En revanche, l'utilisateur de Municitic pourra utiliser les fonctions de recherche par commune en utilisant son code postal ou son nom, pour plus de praticité.
Une collectivité est un groupe d'individus habitant le même pays, la même agglomération, ou ayant des intérêts communs (définition du Petit Larousse).
Une collectivité territoriale est une partie du territoire d'un état jouissant d'une autonomie de gestion au moins partielle (état fédéré, région, département, commune).
Une collectivité peut correspondre à une personne morale.
Une commune est une division administrative, formée d'un territoire clairement défini, qui correspond généralement à une ville, ou à un bourg avec ses villages et hameaux (France), ou un groupe de villages (Allemagne, Pays-bas, Suède, etc.).
Dans la plupart des états, la commune est la plus petite subdivision administrative de l'état et elle s'inscrit dans d'autres maillages de taille plus importante (en France, la commune est incluse dans le département et le département dans la région). La commune est souvent régie par un conseil constitué de représentants élus (conseil municipal) ; en France, on désigne ces subdivisions administratives dirigées par un conseil élu comme des collectivités territoriales.
La dématérialisation consiste à remplacer les envois de courriers, déclarations, paiements faits traditionnellement sur papier, par des échanges de fichiers numériques ou des accès directs à des bases de données partagées et sécurisés. Voir EDI.
Selon l'article L.581-3 du chapitre 1er du titre VIII du livre V du Code de l'Environnement, constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. Les dispositifs publicitaires sont les supports destinés à recevoir ou permettre l'exploitation d'une publicité.
Il s'agit de l'ensemble des processus qui permettent à deux parties d'échanger des données numériques. Ces processus sont généralement pilotés par des normes, règles ou agréments entre les parties pour que leurs systèmes informatiques respectifs soient capables de communiquer. L'EDI est le support technique à la dématérialisation.
Il concourt ainsi à :
Un emplacement est le lieu physique où est installé le support. Il est caractérisé par son adresse postale, ses coordonnées GPS...
C'est le code INSEE qui sera utilisé pour référencer un emplacement, et donc la commune sur laquelle il se trouve.
Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
Selon l'INSEE, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de "projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité". Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales.
Les communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI.
La géolocalisation est la localisation d'un objet/emplacement sur une carte à l'aide de positions géographiques.
Le Global Positioning System, plus connu par son sigle GPS, que l'on peut traduire en français par "système de positionnement mondial" ou encore (en respectant le sigle) Géo-Positionnement par Satellites, est le principal système de positionnement par satellites mondial actuel.
Il est le plus connu des système pour positionner un objet n'importe où sur la terre. Sa précision est de quelques mètres.
Il constitue une bonne solution pour le positionnement de supports d'affichage qui allie précision suffisante et simplicité d'utilisation. Conjugué à des outils cartographiques, le positionnement GPS permet de représenter des lots de support sur un plan, faire des statistiques sur les distances, etc.
Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
Cette taxe a été instituée en 2008 pour remplacer la TSA (taxe sur les affiches) et TSE (taxe sur les emplacements publicitaires fixes), jugées inadaptées. Elle rééquilibre l'assiette (plus large) et le montant unitaire de la taxe (moins élevé).
Pour de plus amples informations sur la TLPE, vous pouvez consulter notre page dédiée // mettre le lien vers la page "en savoir plus"
La taxe sur les affiches (TSA) a été instaurée en 1950. Plus complexe à mettre en oeuvre que la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires), la TSA était cependant plus rentable. Les communes auxquelles elle était destinée avaient par ailleurs la possibilité de majorer les tarifs de base, ce qui rendait le régime de taxation peu lisible.
Le vote de la TSA était exclusif du vote de la TSE, et vice-versa.
Afin de simplifier l'ensemble du régime de taxation sur la publicité, la TSA a été supprimée par la loi de modernisation de l'économie de 2008 et a été remplacée par la TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure).
La taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE) est une taxe votée en 1981. Elle avait l'avantage pour les communes d'être plus simple d'application que la TSA (taxe sur les affiches), mais apportait en revanche un rendement moins élevé.
Le vote de la TSE était exclusif du vote de la TSA, et vice-versa.
Afin de simplifier l'ensemble du régime de taxation sur la publicité, la TSE a été supprimée par la loi de modernisation de l'économie de 2008 et a été remplacée par la TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure).